Quel statut pour ma société ? – Etude de cas

Il était une fois mon petit frère, père de 3 magnifiques petites filles, mari aimant et passionné de conduite. Chaque jour, il travaillait d’arrache-pied comme salarié dans le privé pour subvenir aux besoins de sa famille.

Un jour cependant, il décida de faire de sa passion son métier : il voulait devenir taxi conventionné. Pour ce faire, tout en conservant son emploi salarié, il se mit en tête de réussir l’examen du certificat de capacité professionnelle. Ainsi durant des mois, il travailla son examen les soirs, week-ends, vacances et jours fériés. Jusqu’à ce qu’enfin il obtienne le sésame tant attendu.

Et c’est là, le début de ses aventures dans le monde de entrepreneuriat. Novice en ce domaine, c’est naturellement qu’il a fait appel à mes services pour l’accompagner dans le choix du statut le plus adapté pour son entreprise dans un souci de prise de risques minimale en vue d’assurer le bien-être de sa famille.

1. De quoi parles t-on ? C’est quoi un taxi conventionné ?

Après avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité de manière indépendante, être titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque ». Cette dernière est délivrée par le maire de la commune.

Une fois cette autorisation obtenue, il peut sous certaines conditions signer une convention avec le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie visant à fixer le prix des courses afin d’assurer le transport de patient sous prescription médicale.

La présente convention n’est conclue que pour le (ou les) véhicule(s) exploités de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention.

Ainsi deux problématiques sont soulevées avoir une ADS depuis plus de deux ans et exploité un véhicule exclusivement dans le cadre d’une activité de taxi.

PREMIERE ETAPE : la micro entreprise

Après avoir échanger sur la problématique du conventionnement, il est ressorti que l’achat d’un véhicule était bien envisagé mais que celui-ci servirait aussi bien à un usage personnel que professionnel.

Ainsi je lui ai conseillé de faire la demande d’ADS auprès de la mairie de son domicile et de lancer une micro-entreprise. Ainsi, cette solution lui permettrait d’acquérir les deux d’activité requis par la convention tout en débutant son activité de taxi en douceur.

les principaux avantages

• acquérir les deux d’activités requis par la convention
• débuter son activité de taxi tout en ayant la possibilité de conserver la sécurité du statut de salarié en parallèle.
• Obligations comptables réduites à la tenue d’un livre journal détaillant les recettes,
• pas de TVA à facturer (franchise de TVA) : ça coûte moins cher au client et il n’y a pas de déclarations de TVA à faire.
• modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées : aucune avance de cotisations n’est à faire et  en l’absence d’encaissement de chiffre d’affaires, le montant des cotisations est nul
• Possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le versement fiscal libératoire, c’est à dire le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité indépendante, en même temps que les cotisations sociales
• Gratuité de l’immatriculation de la société

les principaux inconvénients

• Les frais professionnels et les achats payés pour la réalisation du CA (Achat du véhicule, carburant, entretien, uniforme, bouteilles d’eau, …) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ; ils sont déductibles du résultat de l’entreprise, mais de façon forfaitaire à hauteur de 34% du CA. Ainsi il faudra limiter un maximum les dépenses engagées
• La TVA est non-récupérable sur l’ensemble des frais notamment l’achat du véhicule (*)
• Le CA annuel est limité à 70000€
• Impossibilité d’amortir fiscalement l’achat du véhicule (prise en compte en comptabilité de l’usure du véhicule)
• Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l’entreprise ou la rémunération du dirigeant. Ce statut n’est donc pas préconiser pour qui envisage de recruter des salariés
• Un CA minimum est à réaliser pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle, sauf à opter pour le versement de cotisations minimales.

DEUXIÈME ETAPE : Au bout de 2 ans…  

Lors de la fin de la période des deux ans ou lorsqu’il sera prêt à développer l’activité de sa structure, il faudra envisager une modification de l’entreprise en EIRL ou SASU.

Ainsi , l’achat d’un second véhicule dédié uniquement à l’activité pourra donner droit à récupération de la TVA et à amortissement.

Il pourra dans ce cas signé une convention avec l’assurance maladie.

(*) Comment récupérer la TVA sur l’achat du véhicule ?

Un Taxi peut récupérer la TVA sur l’achat ou la location de son véhicule, s’il respecte les trois conditions ci-dessous :

• La TVA doit être mentionnée sur la facture (le véhicule doit être impérativement acheté auprès d’un professionnel)

• Le véhicule doit être exclusivement destinés à une activité de transport public de personnes
• L’utilisation des véhicules ne doit pas s’étendre aux besoins privés de l’entreprise (ni aux besoins personnels bien entendu).