L’intéressement – versements

DÉLAIS
Les sommes dues au titre de l’intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice

AFFECTATION A UN PLAN D’ÉPARGNE
Lorsqu’un salarié verse les sommes qui lui ont été attribuées au titre de l’accord d’intéressement sur le ou les plans d’épargne dont il est adhérent, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu si ce versement est réalisé dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues, y compris dans le cas de versement d’un acompte

AFFECTATION A UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
L’alimentation du compte épargne-temps peut se faire par les sommes issues de l’intéressement, de la participation et du plan d’épargne d’entreprise

INFORMATION DES SALARIES
Toute répartition donne lieu à remise à chaque bénéficiaire d’une fiche individuelle distincte du bulletin de paie sera remise à chaque salarié lui indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui sont attribués et la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord

L’intéressement – avantages fiscaux

AU REGARD DE L’EMPLOYEUR
Le régime fiscal des sommes allouées aux salariés en application d’un accord d’intéressement est examiné sous le double aspect de l’intéressement et de la provision pour investissement.

• Sommes allouées au titre de l’intéressement

Les entreprises où un accord d’intéressement est mis en œuvre dans les conditions prévues aux peuvent déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux bénéficiaires en application de cet accord. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés. Par suite, les sommes versées aux personnes concernées au titre de l’intéressement ne sont pas déductibles pour la détermination des résultats imposables, selon le cas, de l’entreprise ou de la société.
L’intéressement ne s’analyse pas, à l’inverse de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, comme une affectation du résultat de l’entreprise.
Les versements à ce titre peuvent donc intervenir dès l’exercice au titre duquel ils sont attribués.
Mais ces sommes peuvent également être versées au cours de l’exercice qui suit celui de la réalisation des résultats ou des gains de productivité pris en compte pour déterminer le montant de l’intéressement.
Il est rappelé que le bénéfice imposable des entreprises est déterminé en tenant compte de l’ensemble des créances et des dettes qui sont devenues certains dans leur principe et dans leur montant au cours d’un exercice considéré. Dès lors, si le versement des sommes dues au titre de l’intéressement n’est pas intervenu au cours de l’exercice au titre duquel elles sont attribuées, celles-ci sont néanmoins déductibles des résultats de cet exercice comme charges à payer.

• Taxes et participation sur les salaires

Par ailleurs, dans la mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de l’entreprise versant, les participations versées en espèces aux travailleurs en application d’un accord d’intéressement sont exonérées de la taxe sur les salaires

AU REGARD DES BÉNÉFICIAIRES

• Sommes allouées au titre de l’intéressement

Les sommes attribuées au salarié sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le salarié en a la disposition. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux sommes, qui ne sont pas déductibles des résultats imposables de l’entreprise ou de la société ,versées aux exploitants individuels, aux associés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
Il en est de même des intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif.

• Affectation à un plan d’épargne

Les sommes reçues au titre de l’intéressement que le bénéficiaire affecte à la réalisation de plans d’épargne constitués sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (Les sommes attribuées au titre de l’intéressement doivent être versées dans le plan d’épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. Si ce délai est dépassé, le bénéficiaire ne peut bénéficier d’aucune exonération.

Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un plan d’épargne à l’aide des sommes perçues au titre de l’intéressement sont indisponibles au minimum pendant cinq ans si le plan est un plan d’épargne d’entreprise ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un plan d’épargne pour la retraite collectif.Les pénalités dont est assorti le versement tardif de l’intéressement (intérêt calculé au taux légal) sont également exonérées dans la même limite si elles sont versées à un plan d’épargne dans le délai de quinze jours que celui prévu pour l’intéresse

Modèle d’Etat Individuel de Souscription

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui réalisent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés bénéficient, dans certaines conditions d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des souscriptions.
A cet effet, la société délivre à l’associé un état individuel de souscription qu’il joint à sa déclaration de revenus et qui mentionne
Il doit contenir les informations suivantes
– l’objet pour lequel il est établi (application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI),
– la raison, l’objet et le siège de la société
– l’identité et l’adresse du souscripteur
– le nombre de titres souscrits
– le montant et la date de souscription
– la déclaration que la société remplit bien les conditions mentionnées aux c, d et e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

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MODELE D’ETAT INDIVIDUEL DE SOUSCRIPTION

OBJET :
Souscription en numéraire au capital d’une société, répondant à la définition communautaire de la Petite et Moyenne Entreprise, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger en application de l’article 199 terdecies 0A du CGI
SOCIETE
Raison sociale : DUMARCHAND
Siège social : 4 rue du marché 21000 Dijon
Objet social : La Société a pour objet la vente de marchandise
Conditions d’application: La société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts :
c) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;
c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (1) ;
d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
SOUSCRIPTEUR
Prénoms, Nom : Jean DUMARCHAND
Adresse : 2, place de la concorde 21000 DIJON
TITRES SOUSCRITS
Quantités : 1000 Actions en capital
Montant : 10000 EUROS
Date souscription : 1er janvier 2010

CAPITAL SOUCRIT
Date : 1er janvier 2010
Type d’apport : souscription au capital initial
Montant des versements : 10000 EUROS

sources:

Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Article 46 AI bis du Code général des impôts, annexe 3